Mutagenèse : le projet de décret est mis en consultation

Le ministère de l’Agriculture a ouvert à consultation publique le 7 mars 2025 son projet de décret qui doit modifier la liste officielle des techniques permettant d’obtenir des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Mutagenèse dirigée

Ce projet de texte vise à mettre en conformité la réglementation française avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a estimé que la mutagenèse aléatoire in vitro relevait également de l’exemption accordée à la mutagenèse aléatoire. Ainsi, selon la juridiction européenne, seules les techniques de mutagenèse dirigées, apparues après 2001, sont concernées par la réglementation sur les OGM.

Dans un avis publié le 17 février 2025, le comité d’experts spécialisés (CES) dans les biotechnologies de l’Anses avait pointé un « manque de précision concernant l’utilisation de certains termes », en particulier « utilisation traditionnelle », qui « n’est pas défini au niveau réglementaire », et « longtemps », qui « ne permet pas de définir une limite temporelle précise ».

La consultation est ouverte jusqu’au 28 mars inclus.